Lois et Décrets

Le nouvel art. 212-14 du c. propr. intel.

En encadrant la rémunération de l'interprète, quand sa création passe en flux sur un site de partage comme YouTube ou DailyMotion, le nouvel art. 212-14 issu de la loi de 2016 dite création et liberté[1], tend à assurer à ce créateur une rémunération décente. Le texte, mélangeant droit d’auteur et droit du travail, envisage à cet effet un accord collectif entre les parties concernées, et prévoit qu’à défaut doit intervenir la fixation du tarif par une commission ad hoc. On peut observer qu’on a néanmoins ainsi protégé les producteurs de musique en empêchant une gestion collective de cette tarification, solution que préconisait le rapport Lescure. L'idée est devenue une simple récrimination concernant le montant insuffisant perçu par les artistes. Et les syndicats ont réussi à faire admettre que cela devait se faire dans le cadre de la convention collective, de manière à s'immiscer davantage dans la gestion du droit voisin sous couvert de leur monopole sur la négociation en droit du travail.

[1] Texte selon lequel : « I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale.
II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un accord collectif de travail conclu entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de phonogrammes.
Cet accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé du travail.
III.-A défaut d'accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes. »

Publié le :

06 Janvier 2017

Auteur de l'article :

Jérôme Huet

Source(s) :

divers