Les plateformes de partage de contenu protégé et la directive de 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins

Dans son art. 17, la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique, déclare que les fournisseurs de partage en ligne – comprendre Youtube, Dailymotion … – de contenus protégés font acte de communication au public, alors même que ces contenus auraient été « téléversés », comme elle dit, par les internautes : de ce fait, il est considéré comme effectuant un acte d’exploitation du droit intellectuel en cause. Par voie de conséquence, il est obligé d’obtenir une licence de la part des ayants droit, en pratique un accord avec les sociétés de gestion collective habilitées. A défaut de licence, les moyens de défense dont dispose le fournisseur sont : d’avoir fourni ses meilleurs efforts pour l’obtenir, ainsi que pour assurer l’indisponibilité à l’œuvre, et d’avoir bloqué dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, l’accès à l’œuvre, les trois conditions étant cumulatives.

Publié le : 
19 Juin 2020
Auteur de l'article : 
jérôme Huet
Source(s) : 
Divers