Rapport Reda

Une évaluation de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins de 2001 et des propositions pour sa révision, voilà quel était l’objet du rapport confié à Julia Reda, eurodéputée du Parti Pirate apparentée au groupe des Verts, qui l’a remis au début de l’année à la commission des Affaires juridiques du Parlement européen. Selon elle, « Les règles du droit d’auteur européenne sont inadaptées à l’augmentation des échanges culturels transfrontières facilités par Internet » et de souligner que « la directive sur le droit d’auteur a été rédigée en 2001, à une époque où ni YouTube ni Facebook n’existaient » et que « bien qu’elle ait eu vocation à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, en réalité aujourd’hui elle bloque la diffusion du savoir et de la culture savoir par-delà les frontières ». Dans son rapport, Julia Reda ne propose pas de remise en cause radicale de la propriété intellectuelle, mais des aménagements. Elle affirme certes « la nécessité pour les auteurs et les artistes-interprètes d’être dotés d’une protection juridique pour leur œuvre créative et artistique » et « d’une rémunération appropriée pour toutes les catégories d’ayants-droit », et pour cela appelle à une législation qui s’appliquerait de manière uniforme dans toute l’Europe. Mais elle propose des réformes. Parmi ses principales propositions, elle prône la sauvegarde du domaine public, domaine qui n’est pas soumis au droit d’auteur. Il devrait pouvoir être utilisé et réutilisé sans barrières légales ou contractuelles. Le rapport suggère d’ailleurs que l’on consacre le droit des auteurs de mettre leurs œuvres dans le domaine public. Il est également envisagé par le rapport d’harmoniser les durées de protection dans l’Union et de les limiter à ce que prévoit la convention de Berne, soit cinquante ans après la mort de l’auteur. En Europe, la durée en vigueur est passée récemment à soixante dix ans. Le rapport préconise aussi, entre autres choses, de rendre obligatoire certaines des exceptions au droit d’auteur listées dans la directive de 2001. Actuellement, la directive laisse chaque Etat membre libre de les adopter ou non et de restreindre leur portée. Bien accueilli par les partisans d’une refondation du droit d’auteur pour l’adapter au numérique, le rapport a reçu le soutien de la Quadrature du Net, mais il a fait l’objet de nombreuses critiques en France, où le CSPLA a reçu récemment mission de rédiger de son côté un rapport sur la révision de la directive de 2001. Ce rapport français, confié au Pr. Sirinelli, va en sens contraire de celui de Julia Reda et suggère de revenir sur la solution de la directive de 2000 sur le commerce électronique permettant aux intermédiaires techniques de ne voir leur responsabilité engagée qu’après notification de l’existence d’un contenu contrefaisant sur leur site en raison de son impact préjudiciable aux droits des créateurs.