Constitutionnalité de la « rémunération équitable »

On sait que la loi de 1985 ayant consacré le droit à rémunération des artistes-interprètes de musique, ainsi que des producteurs de disque, a décidé que les radios, les discothèques et autres lieux publics, pourraient diffuser ces disques sans demander d’autorisation (une « licence légale » dans le jargon juridique, art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle), mais moyennant le paiement à ces ayants droit d’une rémunération équitable, fixée d’un commun accord sous le contrôle des pouvoirs publics. Et ce paiement doit être effectué par le diffuseur (radio, discothèque, lieux publics…). On sait aussi qu’un site dit de « libre » appelé Jamendo c’est-à-dire d’écoute gratuite, récemment racheté par Numismatic, a un service professionnel proposant à des lieux publics – notamment des restaurants, des commerçants divers, des grandes surfaces… – de se sonoriser avec des musiques de son site, moyennant un certain prix partagé avec l’auteur de la musique. Un de ces lieux publics, en l’occurrence les Tapis Saint-Maclou, SA, a été sommé de payer cette redevance, et a résisté en contestant la constitutionnalité de l’art. L. 214-1. Le Tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 6 mars 2015 l’a débouté de sa demande de voir sa question transmise à la Cour de cassation. Selon elle, l’art. L. 214-1 serait inconstitutionnel en ce que l’utilisation « des phonogrammes publiés à des fins de commerce qu’il autorise, et qui ouvre droit à rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs : - viole la liberté d'entreprendre de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789… ; - porte atteinte au droit de propriété qui est consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 … ; - et porte atteinte, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, à l'exigence de qualité de la loi », notamment. A première vue, donc, l’art. L. 214-1 est constitutionnel. Mais l’appel de la décision reste possible et un pourvoi en cassation aussi.