Le "stream ripping"

Une manière de télécharger et donc constituer gratuitement de la musique est ce qu’on appelle le stream ripping. Celui-ci consiste à recourir aux services d’un convertisseur, qu’on trouve facilement sur l’internet, et à transformer l’adresse IP du flux d’un morceau en un fichier qu’on peut lire et copier sur l’ordinateur. Cette pratique permet d’obtenir gratuitement un fichier musical lorsque le streaming lui-même est gratuit ce qui se produit sur les sites de partage comme YouTube. Aussi cette manière de faire est-elle combattue par l’industrie de la musique, notamment aux Etats-Unis (à ce propos, v. Sylvain Rolland, Piratage : qu'est-ce que le "stream ripping", qui effraie tant l'industrie musicale ?, La Tribune, 21 septembre 2017). Il est vraisemblable d’ailleurs que la pratique n’entre pas outre atlantique dans l’exception de fair use. En France, en revanche, elle est considérée comme licite, du moins si le réalisateur du stream ripping garde pour son usage personnel le fichier musical qu’il s’est ainsi constitué, car elle relève alors de l’exception de copie privée. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 novembre 2019, s’est prononcé en ce sens (v. Marc Rees, Numéricable, 27 novembre 2019 : Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’ARCOS : le fabricant se plaignait notamment de la prise en compte du stream ripping dans les études d’usage servant à justifier les hausses de la ponction sur les supports vierges).